Conditions générales de vente en ligne (CGV)

Conditions générales de vente des produits vendu sur www.petlovatag.fr
Date de dernière mise à jour le 28 mars 2023.

PETLOVA TECHNOLOGIES
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 8 750 euros
Numéro SIRET 90922979100019
RCS de Toulouse No. 909 229 791

Siège social :
118 Route de Narbonne
Le Catalyseur - Bât U4
31062 Toulouse Cedex 9

Téléphone : 05 31 60 62 77
Courriel : contact@petlovatag.fr

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société PETLOVA TECHNOLOGIES de médaillons connectés pour les animaux de compagnie (chiens et chats).

Article 2 - Prix

Le prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société PETLOVA TECHNOLOGIES. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

La société PETLOVA TECHNOLOGIES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société PETLOVA TECHNOLOGIES jusqu'au paiement complet du prix.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Attention : dès vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer votre commande :

Sur Internet : www.petlovatag.fr/e-shop/ Par téléphone au 05 31 60 62 77 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h à 17h00, sauf les jours fériés (fuseau horaire : France métropole). Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société PETLOVA TECHNOLOGIES se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.petlovatag.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Le règlement peut s'effectuer :

• soit par carte bancaire via l'interface de paiement sécurisé Stripe.
• soit par PAYPAL.
• par virement bancaire à l'aide du RIB suivant :
  PETLOVA TECHNOLOGIES SAS
  IBAN : FR76 3000 4007 6200 0108 2517 063
  BIC : BNPAFRPPXXX
  Banque : BNP PARIBAS TOULOUSE FRANÇOIS VERDIER
  

Attention : en cas de paiement par un autre mode que la carte bancaire, les délais de livraison seront allongés d'un délai correspondant au temps de réception et de traitement de votre paiement.

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société PETLOVA TECHNOLOGIES procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier par courrier :
PETLOVA TECHNOLOGIES
118 Route de Narbonne
Le Catalyseur - Bât U4
31062 Toulouse Cedex 9


ou par courriel (contact@petlovatag.fr). Votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courriel). Vous pouvez utiliser le modèle du formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n'est pas obligatoire :

Formulaire de rétractation (PDF)

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
• La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7 - Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.petlovatag.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site Internet www.petlovatag.fr n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent, la société PETLOVA TECHNOLOGIES se réserve du droit de refuser les commandes de 50 articles identiques.

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours de processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si, entre temps, vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraison par un transporteur, la société LA POSTE ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non- conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale dans le délai de 30 jours à compter de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Mise en œuvre de la garantie

Pour mettre en œuvre la garantie, le client contactera le service client de la société PETLOVA TECHNOLOGIES du lundi au vendredi de 9h à 17h00 au 05 31 60 62 77 numéro non surtaxé conformément au code la consommation (articles L.121-16). La présentation de la facture originale sera exigée pour bénéficier de la garantie.

Les produits pourront ainsi nous être renvoyés par voie postale à l'adresse suivante :
PETLOVA TECHNOLOGIES
Le Catalyseur - Bât U4
118 Route de Narbonne
31062 Toulouse Cedex 9

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformés à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société PETLOVA TECHNOLOGIES ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société PETLOVA TECHNOLOGIES ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation de produit acheté.

Enfin, la responsabilité de la société PETLOVA TECHNOLOGIES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 - Données personnelles

La société PETLOVA TECHNOLOGIES se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant.

Vous pouvez nous contacter à tout moment pour toute question générale sur vos données personnelles et sur l'exercice de vos droits. Envoyez-nous un mail : donnees@petlovatag.fr

Article 13 - Archivage preuve

La société PETLOVA TECHNOLOGIES archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société PETLOVA TECHNOLOGIES seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 14 - Force majeure

Art. 1218. - « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.»

« Si l'inexécution n'est pas irrémédiable, le contrat peut être suspendu. Si l'inexécution est irrémédiable, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1328 et 1328-1. »